Règlement complet du jeu
"La grande Rencontre"
ARTICLE 1 :
Société
organisatrice
La société LAITA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 380 656 439, dont le siège social est situé 4 rue Henri Becquerel – 29806 BREST CEDEX 9 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « La Grande Rencontre » (ci-après le « Jeu ») exclusivement sur le site internet suivant : construisons-ensemble.paysanbreton.com.
En effet, LAITA via son site internet – construisons-ensemble.paysanbreton.com – organise une consultation auprès des consommateurs (La Grande Enquête) dans le cadre de sa démarche participative dénommée « Avancer ensemble au nom du bon ». L’organisation du présent Jeu s’inscrit dans cette démarche.
Le règlement du Jeu (ci-après le « Règlement ») est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes et/ou avenant que la Société Organisatrice pourra, le cas échéant, ajouter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des Participants.
Article 2 :
durée
du jeu
Ce Jeu se déroule du 1er octobre 2021 à partir de 9h au 30 novembre 2021 jusqu’à 23h59.
Article 3 :
conditions
de participation
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Ce Jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse non comprise) bénéficiant d’un accès à Internet (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Sont exclues les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leurs familles (même nom et/ou même adresse postale) et les salariés de la Société Organisatrice et de ses filiales.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent Règlement, en toutes ses dispositions, les mentions légales du site internet et des règles de déontologie en vigueur sur Internet.
Une même personne ne peut participer qu’une seule fois au Jeu. Ainsi, une même personne ne peut jouer plusieurs fois avec plusieurs adresses e-mails ou IP. Les adresses IP de connexion et d’utilisation sont enregistrées et vérifiées. Tout compte ouvert avec une adresse e-mail jetable sera bloqué et supprimé sans préavis.
Article 4 :
modalités
de participation
Pour participer au Jeu, le Participant est invité à se rendre sur le site internet suivant : construisons-ensemble.paysanbreton.com.
Ainsi, pour participer au Jeu, le Participant devra suivre les étapes suivantes :
le Participant devra répondre aux dix-huit questions posées (dont plusieurs questions à champ libre) dans le cadre de la consultation consommateurs (La Grande Enquête) organisée par la Société Organisatrice.
Lors de cette consultation, le Participant sera invité à remplir les champs suivants le concernant : genre, âge, ville, code postal, adresse mail.
ensuite, le Participant devra répondre à trois questions à champ libre. Ces questions seront en lien avec les engagements de la marque PAYSAN BRETON® et sur la personnalité des Participants.
Lors de cette consultation, le Participant sera invité, à renseigner de nouveau les mêmes informations personnelles le concernant demandées à l’étape 1 détaillée ci-avant (la gestion du site empêchant techniquement de doublonner ces informations déjà saisies) et, les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, code socio-professionnel (menu déroulant), nombre de personnes au sein du foyer, numéro de téléphone, adresse mail.
Article 5 :
détermination
des gagnants
Le Jeu est un jeu-concours. A ce titre, à la fin du Jeu (définie à l’article 2 ci-avant), un jury sera formé par la Société Organisatrice et aura en charge d’étudier les différentes réponses aux trois questions posées dans le cadre du Jeu.
Lors de ces études, le jury va évaluer la pertinence des réponses des Participants, leurs idées ainsi que leurs implications dans leurs réponses. Le but étant pour la Société Organisatrice de sélectionner un panel de consommateurs ayant des profils différents. Parmi toutes ces participations, le jury sélectionnera vingt personnes qui seront considérées comme les plus engagées au vu des réponses fournies au Jeu.
Ces vingt personnes seront contactées par téléphone courant février 2022 par la Société Organisatrice. Lors de cet appel, il appartiendra à ces gagnants de confirmer à la Société Organisatrice la possibilité pour eux d’être présents le 1er avril 2022, conformément aux modalités décrites à l’article 6 ci-après.
En cas d’empêchement de la part des gagnants à être présents, il appartiendra à ces derniers d’en informer la Société Organisatrice le plus rapidement possible. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à une nouvelle sélection de gagnant(s) dans le cas d’empêchements de gagnant(s) à être présent(s) le 1er avril 2022 et/ou dans le cas d’absence de réponse de la part du gagnant sélectionné dans un délai de 2 semaines après le premier appel.
Article 6 :
Lots
à remporter
Le lot à remporter dans ce Jeu est une journée de discussion et de découverte autour des engagements de la marque PAYSAN BRETON® organisée le 1er avril 2022 dans le Finistère (29). Pour cela, il est impératif que le gagnant soit disponible lors de cette journée et qu’il puisse rejoindre le Finistère le 31 mars 2022 au soir. Le gagnant devra confirmer sa présence à la Société Organisatrice conformément aux modalités détaillées à l’article 5 ci-avant.
Lors de cette journée découverte, les vingt gagnants qui auront été désignés partiront à la rencontre d’éleveurs PAYSAN BRETON® et des représentants de la marque PAYSAN BRETON®. De même, lors de cette journée, seront mis en place des ateliers participatifs et des discussions entre les gagnants de cette journée.
Par ailleurs, une demi-journée supplémentaire de visite à la ferme pourra être organisée en fonction de l’accord et des disponibilités de chaque gagnant. La Société Organisatrice se rapprochera de chaque gagnant afin de préciser les modalités détaillées du séjour.
La Société Organisatrice prendra à sa charge :
– Le transfert trajet depuis la gare TGV ou l’aéroport le plus proche du domicile du gagnant jusqu’au lieu de rencontre dans le Finistère (29) ;
– L’hébergement de une à deux nuit(s) (deux nuits si le gagnant est disponible pour effectuer une demi-journée à la ferme) ;
– Les repas depuis le soir d’arrivée dans le Finistère (29), soit le 31 mars 2022, jusqu’au jour de départ.
Il est par ailleurs précisé qu’en fonction de la crise sanitaire en lien avec la COVID-19 et des gestes barrières à respecter, la tenue de cette journée pourra être reportée par la Société Organisatrice.
De même, en fonction de l’évolution des dispositions en vigueur au jour de la tenue de l’évènement, il sera exigé par les gagnants de fournir un pass sanitaire.
Article 7 :
Autorisation
de publication
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à communiquer sur leur prénom et leur ville de provenance dans le cas où la Société Organisatrice souhaiterait faire une communication sur différents supports médias relative à l’évènement qui aura lieu le 1er avril 2022. En cas de refus de la part des gagnants, ceux-ci seront invités à contacter le service consommateurs de la Société Organisatrice à l’adresse mail suivante : serviceconsommateur@laita.fr
Lors de la tenue de l’évènement le 1er avril 2022, des autorisations de droit à l’image seront demandées aux gagnants pour la prise de photos ou vidéos.
Article 8 :
Responsabilité
de la société organisatrice
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable et susceptible de perturber, modifier ou annuler le Jeu, ni de tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de la Société Organisatrice à l’une de ses obligations ou qui ne lui serait pas imputable, sans que cette liste ne soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit ou encore des erreurs d’acheminement d’un lot ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
Problèmes de connexion ou autres
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d’ordinateurs ou de connexion défaillante, d’interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du Participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site internet fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site internet, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription ou un problème de connexion Internet).
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Arrêt ou modification du Jeu
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment, fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison, force majeure) ce Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. En effet, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent et ce, sans réparation d’un quelconque dommage pour les Participants.
Exclusion d'un Participant
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Participant à ce Jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, notamment par la création de fausses identités ou l’utilisation de robots informatiques pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code pénal.
Article 9 :
Bonne
foi et respect du règlement
Le Participant s’engage à respecter le règlement complet du Jeu et à compléter de bonne foi les informations demandées pour participer au Jeu, sur le site internet suivant : construisons-ensemble.paysanbreton.com afin de transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes.
Le non-respect de cet ou ces engagement(s) entraîne l’annulation de la participation.
Article 10 :
Traitement
des données
à caractère personnel
Données récoltées lors de la participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant devra renseigner sur le site internet du Jeu : construisons-ensemble.paysanbreton.com des données à caractère personnel le concernant. Ces données à caractère personnel récoltées sont celles indiquée à l’article 3 du présent Règlement.
Ces données à caractère personnel sont collectées par la Société Organisatrices à des fins de participation au Jeu et seront conservées durant toute la période du Jeu ainsi que durant une période de six mois maximum après la clôture du Jeu. Ces données pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé.
Par ailleurs, le site internet de PAYSAN BRETON est susceptible de collecter des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien à l’origine de la consultation, l’adresse IP, les données renseignées dans l’étape formulaire et le fait que le Participant ait partagé ou non le jeu sur Facebook et/ou Twitter.
Données récoltées à des fins commerciales et informatives
Les données pourront également — avec le consentement exprès et préalable du Participant qui aura coché la case « Je souhaite m’abonner aux newsletters Paysan Breton (réductions, recettes, astuces, jeux, actualité, engagements) et autorise pour cela Paysan Breton à utiliser mes données personnelles. A tout moment je peux me désinscrire en cliquant sur le lien prévu dans chaque newsletter » – être utilisées pour lui adresser des communications et des offres commerciales portant sur des produits et/ou services fournis par la Société Organisatrice. Ces données seront conservées pendant 3 ans maximum.
Pour les participants n’ayant pas coché ladite case, la Société Organisatrice supprimera leurs données personnelles après la fin du Jeu.
10.3 – Traitement des données à caractère personnel
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice, responsable de traitement, dans le cadre du Jeu sont celles listées en article 3 pour les modalités de participation au Jeu.
La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées. Le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice est dpo@laita.fr.Ces données à caractère personnel sont collectées par la Société Organisatrices à des fins de participation au Jeu et seront conservées durant toute la période du Jeu ainsi que durant une période de six mois maximum après la clôture du Jeu. Ces données pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé.
Par ailleurs, le site internet de PAYSAN BRETON est susceptible de collecter des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien à l’origine de la consultation, l’adresse IP, les données renseignées dans l’étape formulaire et le fait que le Participant ait partagé ou non le jeu sur Facebook et/ou Twitter.
Article 11 :
Accès
au règlement
Le Règlement est mis à la disposition de tout Participant au Jeu sur le site internet suivant : construisons-ensemble.paysanbreton.com rubrique « La Grande Rencontre ».
Article 12 :
Contestations
La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent Règlement. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’adresse postale suivante : Service Consommateur Paysan Breton – Laïta – 4 rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex.ou par mail à l’adresse suivante : serviceconsommateur@laita.fr dans un délai de dix jours après la clôture du Jeu.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tous les litiges qui lui seront soumis dans les conditions ci-dessus. Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 13 :
Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une dérèglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
Article 14 :
Conformité
du règlement
Le Jeu et le présent Règlement ont été élaborés et interprétés en conformité avec les lois françaises en vigueur.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.